Conditions Générales de Ventes Prép@Profs


En application de l’article L920-13 du code du Travail, entre, d'une part, la société Prép@Profs, Immatriculée au RCS et inscrite sous le numéro 810 796 292; sise Tanuès – 15250 Ayrens, dénommée «Prép@Profs», représentée par son Président, Christophe Viguier et, d'autre part, la personne physique faisant appel aux services d’enseignement et de formation auprès de la société Prép@Profs, ci-après dénommé le «stagiaire », est conclu un contrat d’enseignement.

CLAUSES GÉNÉRALES
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de l'ensemble des services proposés par la société Prép@Profs au stagiaire. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre information ou document figurant sur le site internet de la société, les présentes conditions générales prévalent.

Article n°1. LE PRIX
Les prix de nos préparations sont indiqués en euro (€). Prép@Profs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les prix affichés s’adressent aux particuliers. Ils sont affichés toutes taxes comprises.

Article n°2. MODALITÉS DE PAIEMENT ET FRAIS
- Frais d’inscription inclus dans les prix affichés :
Les frais d’inscription et de dossiers sont compris dans les tarifs affichés. Ils ne sont donc pas à payer en plus. ils sont fixés à 30% du montant total de la formation. Pour l’achat d'une préparation au concours, les frais d’inscription et de dossier sont inclus dans le prix de la préparation et s’élèvent à 30% de celui-ci. Aucun autre frais d’inscription supplémentaire ne sera demandé au stagiaire.
- Paiement par carte bancaire : le paiement peut se faire en 4 fois sans frais offerte par notre partenaire bancaire CIC. Une fois passé le délai de rétractation de 10 jours francs, la première mensualité est encaissée au démarrage de la préparation c’est-à-dire en septembre et les autres mensualités sont prélevées au 5 de chaque mois qui suit.
- Paiement par chèque : le paiement peut se faire jusqu'en 10 fois sans frais. Pour cela le stagiaire devra envoyer par courrier l'ensemble des 10 chèques au début la formation à la société Prep@Profs. Une fois passé le délai de rétractation de 10 jours francs, la première mensualité (le premier chèque) est encaissée au démarrage de la préparation c’est-à-dire en septembre et les autres mensualités sont prélevées au 5 de chaque mois qui suit.
- Le paiement par internet respectera le délai de rétractation de 10 jours avant tout prélèvement sur votre compte.
Prép@Profs se réserve le droit de suspendre toute inscription en cas de chèque impayé de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement, il en est de même pour les prélèvements bancaires non recouvrés.
Le stagiaire garantit Prép@Profs qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, par lui, lors de la validation du bon de commande.
Prép@Profs ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement.

Article n°3. COMMANDER CHEZ Prép@Profs
Les commandes peuvent être passées à partir du site internet : www.prepaprofs.fr ou par téléphone : 04-71-20-91-84. Les commandes seront validées par renvoi du bon de commande et du contrat signés. Ce renvoi pourra avoir lieu soit au format papier adressé à Prep@Profs, Tanuès, 15250 Ayrens soit au format numérique adressé par courrier électronique à : "inscription@prepaprofs.fr”

Article n°4. VALIDATION DE LA COMMANDE
Le stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. En conséquence, le stagiaire reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le stagiaire souhaite commander en ligne les services d’enseignement proposés sur le site web.
Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé par le stagiaire par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme "droit de rétractation". Les données enregistrées par Prép@Profs constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Prép@Profs et ses stagiaires. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article n°5. INSCRIPTION
L’inscription se fait exclusivement après avoir pris contact avec l'un de nos conseillers. La validation de l’inscription sera active après application de l'article n°3 et n°4 des présentes conditions générales de ventes.

Article n°6. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le stagiaire possède 10 jours francs pour résilier son inscription. Ces 10 jours courent à compter de la date de la signature du contrat papier d’enseignement ou du double clic par internet.
Vous n’aurez pas à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, hors mis le cas échéant les frais de retour (dans le cas de paiement par chèque). Si des sommes ont été versées, la société Prép@Profs s’engage à les restituer dans un délai maximum de 30 jours.

Article n°7. RESPONSABILITÉ DE PREP@PROFS
Prép@Profs s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'il propose à ses étudiants. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat conclu avec le stagiaire notamment en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté tels que l'interruption du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet, des grèves de La Poste (...).L'indisponibilité du service ne saurait engager la responsabilité de Prép@Profs ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le stagiaire. Prép@Profs n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de profit, perte de chance, dommages ou frais. En cas de dommage direct établi, la responsabilité de Prép@Profs - Tanuès, 15250 Ayrens, est limitée au montant de la commande du stagiaire. Prép@Profs ne saurait être tenu pour responsable en cas de transmission par inadvertance d'un virus informatique.

Article n°8. PROTECTION DU SITE ET NON CONCURRENCE
L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. Prép@Profs est une marque déposée et protégée et ne peut faire l'objet d'aucune utilisation par des personnes étrangères à Prép@Profs. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée ou diffusée ou partagée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l'accord de Prép@Profs. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites. le stagiaire s'interdit en passant une commande sur le site www.prepaprofs.fr de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre marque ou d'un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité de Prép@Profs. Le stagiaire s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial ou de partage quel qu'il soit toute partie du service et de son contenu, toute utilisation du service ou tout droit d'accès au service. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites.

Article n°9. DROIT DE RÉSERVE DE LA SOCIÉTÉ
Prép@Profs se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un stagiaire :
qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ;
ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration ;
ou si celui-ci va à l’encontre du respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.

Article n°10. ENGAGEMENT DU STAGIAIRE
Celui-ci s’engage à communiquer à Prép@Profs tout changement de coordonnées (adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone). Prép@Profs ne saurait être tenu responsable de la non réception des documents afférents à sa formation en cas de non respect de cet article.

Article n°11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Prép@Profs, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Prép@Profs.
Le stagiaire qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de Prép@Profs, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Prép@Profs. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Prép@Profs et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande de la société Prép@Profs.

Article n°12. DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent à partir du premier avril 2015 et ce, jusqu’à nouvel ordre.

Article n°13. VALIDITÉ GÉOGRAPHIQUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales sont applicables en France, dans l'Union Européenne et hors de l'Union Européenne.

Article n°14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de commerce sera compétent pour régler un litige.

Article n°15. OBJET
En exécution du présent contrat, Prép@Profs S.A.S s'engage à organiser l'action d’enseignement commandée correspondant à la description détaillée sur son site internet : www.prepaprofs.fr/offre-formation.html

Article n°16. NIVEAU DE CONNAISSANCES PRÉALABLES NÉCESSAIRE
Conditions de diplôme requises par le concours disponibles sur le site internet du ministère de l'Éducation Nationale (http://www.education.gouv.fr/cid22432/textes-officiels-regissant-les-concours-de-recrutement-de-professeurs-des-ecoles.html#Arrêtés_fixant%20les%20titres%20et%20diplômes) Si le stagiaire n’a pas le diplôme requis, il déclare avoir vérifié auprès du service des examens et concours de son académie qu’il a acquis une équivalence lui permettant de se présenter au concours.

Article n°17. ORGANISATION DE L'ACTION DE PRÉPARATION AUX CONCOURS
Le stagiaire aura accès à la plateforme E-Learning de la société Prép@Profs dès son inscription validée. Cet accès sera disponible jusqu’à la date officielle du concours et le stagiaire pourra y accéder avec des codes confidentiels remis lors de son inscription. Conditions dans lesquelles les préparations sont dispensées : se référer aux informations disponibles sur le site internet www.prepaprofs.fr. Les dates des cours seront susceptibles d’être modifiées ponctuellement en fonction des impératifs du concours ou des nécessités pédagogiques.

Article n°18. STATUT
Selon le cas, le statut du stagiaire, sera :
- soit apprenant libre ;
- soit stagiaire dans le cadre d’un CIF (congé individuel de formation) ou DIF (droit individuel à la formation) pris en charge par l’employeur.
Il appartient à chaque participant à nos enseignements de prendre ses dispositions pour être assuré en matière de sécurité sociale et de responsabilité civile.

Article n°19. INTERRUPTION DE LA PRÉPARATION
Toute demande d’annulation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les démarches d’inscription au concours sont sous la seule responsabilité du stagiaire. L’oubli ou le retard d’inscription au concours par le stagiaire ne sauraient être une cause valable d’interruption de la préparation. Les demandes d'interruption de la préparation pourront être traitées dans les deux cas ci-dessous :
19.a : Du fait de la décision du président : la préparation peut être interrompue par Prép@Profs lorsque le stagiaire perturbe les enseignements ou le climat relationnel ou en cas de non-respect des conditions générales de ventes.
RESPECT DES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE : Prép@Profs demande à ses stagiaires de respecter les valeurs de la République (liberté, égalité, fraternité et laïcité). Aussi tout message ou signe ostentatoire d’appartenance religieuse ou politique est interdit dans l'ensemble des outils de formation à distance mis à disposition des stagiaires.
19.b : Du fait du stagiaire : seul un cas de force majeure : la maladie empêchant le stagiaire de poursuivre la formation pourra donner lieu à un remboursement au prorata temporis du temps restant à courir jusqu’à la fin de la préparation. Un certificat médical devra obligatoirement être joint à la demande d'interruption de la formation envoyée par recommandé. Les préparations Prép@Profs étant conçues pour être suivies par des personnes menant une activité professionnelle et/ou familiale : le fait de travailler ou de trouver un nouveau travail ne constitue pas une cause de résiliation du contrat. C’est la date de réception du courrier recommandé qui fait date dans le mode de calcul du prorata temporis. .

Article n°20. ENGAGEMENT DE NON DIFFUSION OU REVENTE DES DOCUMENTS PREP@PROFS
Les documents pédagogiques diffusés par Prép@Profs sont originaux et protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et quel que soit leur support. A ce titre toute reproduction ou diffusion ou partage ou revente sans autorisation de Prép@Profs est interdite. En signant le contrat d’inscription et en acceptant les conditions générales de ventes, le stagiaire s’engage à ne pas diffuser ni reproduire ni revendre l'ensemble des documents et dossiers édités par Prép@Profs.

Article n°21. CONFIDENTIALITÉ
Prép@Profs s'engage à ce que les informations saisies ou envoyées par e-mail ne soient pas traitées à d'autres fins que pour l'exécution des travaux commandés à la demande exclusive du stagiaire ni à céder ces informations à des tiers, c'est-à-dire des organismes ou sociétés extérieurs à Prep@Profs ou encore des personnes physiques. Prép@Profs protège les informations personnelles du stagiaire de tout accès, utilisation ou divulgation sans son autorisation.